Conditions Générales d'Utilisation

1. Mentions légales et identification de l'éditeur

Conformément à l'article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) :

• Éditeur : Suleiman Mulla, entrepreneur individuel
• SIRET : 985 226 299 00040
• Siège social : 7 rue Maillard, 75011 Paris, France
• Directeur de la publication : Suleiman Mulla
• Contact : contact@phano.ai
• TVA intracommunautaire : non applicable
• Hébergeur : Vercel Inc., 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, USA — vercel.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Phano (ci-après « le Service »), éditée par Suleiman Mulla, entrepreneur individuel.

Le Service est une plateforme SaaS B2B d'intelligence artificielle composite destinée aux équipes Customer Success. Il propose 4 agents IA spécialisés, un CRM intégré, la génération automatique de documents (briefs, comptes-rendus, QBR), le scoring prédictif, l'analyse de conversations et le pilotage de portefeuille.

3. Acceptation

L'inscription au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous accédez au Service au nom d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour engager cette organisation.

4. Inscription et compte

• L'inscription est réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (B2B)
• Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion
• Un compte est personnel et ne peut être partagé entre plusieurs utilisateurs
• Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour

5. Description du Service

Phano fournit les fonctionnalités suivantes selon le plan souscrit :

• 4 agents IA spécialisés (Défense, Expansion, Stratégie, Terrain) alimentés par une architecture d'IA composite
• CRM intégré avec synchronisation HubSpot et Salesforce
• Génération de documents : briefs pré-meeting, comptes-rendus, QBR, handoffs, business cases, rapports exécutifs
• Scoring prédictif (churn, win probability) calibré sur les données de l'utilisateur
• Analyse de conversations (meetings, emails) avec extraction d'engagements et de risques
• Live coaching en meeting (plan Enterprise)
• Pilotage de portefeuille : dashboard, ROI, tendances, simulation
• Gouvernance IA : détection d'hallucinations, suivi de dérive, monitoring des biais

6. Plans et tarification

Les prix s'entendent hors taxes. La facturation annuelle bénéficie d'une réduction. Le plan Free est disponible sans engagement ni carte bancaire.

7. Paiement

• Les paiements sont gérés par Stripe, prestataire certifié PCI-DSS. Phano ne stocke aucune donnée bancaire.
• La facturation est mensuelle ou annuelle selon le plan choisi
• En cas de non-paiement, une période de grâce de 7 jours est accordée avant suspension du Service
• Après suspension, les données sont conservées 30 jours avant suppression définitive
• Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne des pénalités de retard au taux légal en vigueur

8. Utilisation du Service

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle
• Ne pas tenter de contourner les limitations de quota ou les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser le Service pour stocker ou traiter des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (données de santé, opinions politiques, etc.)
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des tiers
• Ne pas revendre, sous-licencier ou redistribuer l'accès au Service
• Ne pas procéder à du scraping, reverse engineering ou extraction automatisée de données

9. Intelligence artificielle — Transparence et responsabilité

Conformément au Règlement (UE) 2024/1689 relatif à l'intelligence artificielle (EU AI Act) :

• Le Service utilise des systèmes d'intelligence artificielle (modèles de langage, scoring prédictif, analyse de données) pour assister l'utilisateur dans ses décisions
• Les contenus générés par IA (briefs, analyses, suggestions, scores) sont des aides à la décision et ne constituent en aucun cas des conseils professionnels, juridiques ou financiers
• L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base de ces contenus
• Les données personnelles sont anonymisées avant tout traitement par les fournisseurs IA tiers
• Phano ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des contenus générés par IA
• Un système de gouvernance IA est en place : détection d'hallucinations, suivi de dérive qualité, monitoring des biais
• Les fournisseurs IA sous-jacents ne réutilisent pas les données des utilisateurs pour entraîner leurs modèles
• L'utilisateur est informé lorsqu'un contenu est généré par IA via des indicateurs visuels dans l'interface

10. Propriété intellectuelle

• Le Service, son code source, son design, sa documentation et ses algorithmes sont la propriété exclusive de l'éditeur
• L'utilisateur conserve l'entière propriété de ses données importées dans le Service
• Les contenus générés par IA à partir des données de l'utilisateur sont la propriété de l'utilisateur
• L'utilisateur accorde à Phano une licence limitée d'utilisation de ses données aux seules fins de fourniture du Service

11. Protection des données personnelles

Phano s'engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement (UE) 2016/679).

• Le détail des traitements, finalités, bases légales et droits des personnes est décrit dans notre Politique de confidentialité
• Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne
• Pour toute question relative aux données personnelles : privacy@phano.ai

12. Disponibilité et maintenance

Phano s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99,5% par mois, hors maintenances planifiées et cas de force majeure.

• Les maintenances planifiées sont annoncées avec un préavis raisonnable
• Aucune garantie de disponibilité n'est offerte pour le plan Free
• Phano n'est pas responsable des interruptions dues aux fournisseurs tiers

13. Support

• Le support est accessible par email à contact@phano.ai
• Les plans payants bénéficient d'un support prioritaire
• Le plan Enterprise inclut un interlocuteur dédié

14. Limitation de responsabilité

• Phano ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires, la perte de données ou le manque à gagner
• La responsabilité totale de Phano est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois
• Phano n'est pas responsable de l'usage que l'utilisateur fait des contenus générés par IA
• Les clauses de limitation de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle

15. Résiliation

• L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de facturation
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Phano peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des CGU, avec notification préalable de 15 jours sauf urgence
• En cas de résiliation, l'utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données
• Au-delà de ce délai, les données sont supprimées définitivement

16. Force majeure

Aucune des parties ne sera tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris mais sans s'y limiter : catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, défaillance d'un fournisseur tiers essentiel.

17. Modifications des CGU

Phano se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles. La poursuite de l'utilisation du Service après cette période vaut acceptation des nouvelles CGU.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

19. Divisibilité

Si l'une des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur et conservent leur plein effet.

20. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@phano.ai

Pour les questions relatives aux données personnelles : privacy@phano.ai

Suleiman Mulla — 7 rue Maillard, 75011 Paris, France